Politique de remboursement
Dernière mise à jour :
Voici quand et comment être remboursé de votre abonnement Ayastream : droit de rétractation de 14 jours, garantie de 48 h et délais de remboursement. Notre abonnement est un service numérique qui s’active dès votre première connexion et qui, une fois actif, ne peut plus être désactivé : vos droits dépendent donc du fait que vous l’ayez activé ou non.
1. Ce que nous entendons par activation
Votre abonnement est considéré comme activé au moment de la première connexion avec les identifiants que nous vous avons envoyés (liste M3U ou identifiants Xtream Codes), quels que soient l’application ou l’appareil utilisés.
2. Votre droit de rétractation de 14 jours
En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la confirmation de votre paiement. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le montant remboursé dépend de l’état de votre abonnement au moment de votre demande :
- Abonnement pas encore activé : remboursement intégral.
- Abonnement activé depuis moins de 48 h : remboursement intégral, au titre de notre garantie (point 3).
- Abonnement activé depuis plus de 48 h, si vous avez demandé à recevoir vos identifiants et à utiliser le service avant la fin du délai de 14 jours et reconnu expressément perdre votre droit de rétractation dès l’activation : le droit de rétractation ne s’applique plus (article L221-28 du Code de la consommation), car le service a commencé à être exécuté avec votre accord.
- Abonnement activé depuis plus de 48 h, sans renonciation expresse de votre part : vous pouvez toujours vous rétracter dans le délai de 14 jours. Nous vous remboursons alors le prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation).
Avant de vous envoyer vos identifiants, nous vous demandons donc de confirmer que vous souhaitez un accès immédiat et, le cas échéant, que vous renoncez à votre droit de rétractation dès l’activation. Nous vous confirmons votre choix par e-mail.
3. Notre garantie de remboursement de 48 h
En plus de vos droits légaux, nous vous offrons une garantie commerciale : vous pouvez demander le remboursement intégral de votre abonnement dans les 48 h qui suivent son activation, même si vous avez renoncé à votre droit de rétractation.
Passé ce délai de 48 h, cette garantie ne s’applique plus. Vous conservez toutefois votre droit de rétractation dans les conditions du point 2, ainsi que la garantie légale de conformité décrite dans nos Conditions générales.
4. Comment demander un remboursement
Écrivez-nous à support@ayastream.com depuis l’adresse e-mail de votre commande, en indiquant votre nom, la formule souscrite et, si vous le souhaitez, le motif de votre demande. Vous pouvez aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation du point 6 ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Nous étudions votre demande et vous répondons sous 1 jour ouvré, 2 au maximum.
Si le remboursement est dû, nous l’effectuons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf si vous acceptez expressément un autre moyen (article L221-24 du Code de la consommation). Le délai de réception dépend ensuite du moyen de paiement :
- PayPal : immédiat.
- Carte bancaire : 3 à 14 jours, selon votre banque.
- Cryptomonnaies : de 2 heures à 3 jours, selon le réseau (blockchain). Nous vous remboursons la même quantité de la même cryptomonnaie que celle payée, même si sa valeur en euros a changé depuis le paiement.
5. Cas particuliers
- L’essai gratuit n’entraîne aucun paiement : il n’y a donc rien à rembourser.
- Aucun remboursement n’est dû lorsque l’accès est suspendu ou résilié pour un manquement grave aux règles d’utilisation prévues par les Conditions générales.
- Si vous avez souscrit l’abonnement annuel et que nous avons activé Hot Player Premium sur votre appareil à votre demande, avec votre accord exprès et votre renonciation au droit de rétractation pour cette licence, celle-ci n’est pas remboursable : nous déduisons du remboursement son prix indiqué sur le site officiel de Hot Player, et l’activation reste valable.
- En cas de problème technique, écrivez-nous avant de demander un remboursement : dans la plupart des cas, nous le résolvons en quelques minutes. Si le service n’est pas conforme au contrat, vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité (mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat).
6. Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez compléter ce modèle (annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation) et nous l’envoyer par e-mail à support@ayastream.com. Son utilisation n’est pas obligatoire.
- À l’attention d’Andrew Bernard (Ayastream), 10 rue Pierre Mendès France, 93190 Livry-Gargan (France), support@ayastream.com :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Ayastream, formule …
- Commandé le : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
7. Vos droits de consommateur
Cette politique ne limite en rien les droits que vous tenez du Code de la consommation. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre réponse, vous pouvez saisir les juridictions compétentes, comme indiqué dans nos Conditions générales.